Les démarches administratives
Constitution du dossier administratif
Après la commande, nous signons avec vous un mandat spécial de représentation et nous réalisons pour vous l’ensemble des démarches nécessaires la mise en service de votre installation.
Nous préparons et réalisons les pièces à fournir aux différents intervenants :
- La mairie (déclaration préalable ou permis de construire)
- La région et le département (demandes de subventions)
- ERDF (Demande de raccordement)
- EDF-AOA (Demande de contrat d’achat de l’électricité d’origine phototovoltaïque)
Déclaration préalable de travaux
La mairie de votre commune doit vous délivrer un récepissé d’accord (ou une attestation de non opposition) suite à la déclaration préalable de travaux (notice) que vous devez déposer auprès des services de l’urbanisme.
Cette démarche permet de vérifier la conformité de l’installation avec les règles d’urbanisme et permet, le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiment de France (ABF) de donner un avis consultatif.
Délai : 1 mois pour l’instruction (2 mois si soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France), 2 mois pour le recours des tiers après pause du panneau de chantier.
La procédure de conformité
Le CONSUEL doit obligatoirement vous remettre une attestation de conformité de l’installation avant le raccordement au réseau.
Après commande, il convient d’adresser au CONSUEL le dossier technique de l’installation.
La procédure de raccordement au réseau public
ERdF ou votre régie local fournit un formulaire de demande de raccordement au réseau qu’il convient de compléter et d’y adjoindre les pièces demandées.
ERdF établit alors une « proposition de raccordement ».
Le contrat de raccordement validé, ERdF transmet la demande à EDF-AOA (Agence de l’administration des Obligation d’Achat) à qui il convient d’adresser une demande de contrat d’achat de l’électricité produite.
Après un an d’exploitation, vous pourrez envoyer votre facture de production d’électricité à EDF.
Dans le cadre de notre mandat, vous devez nous transmettre tous les documents qui vous serez adressés directement.
* Champ(s) Obligatoire(s)