Les tarifs de rachat
SOURCE : Assoc. HESPUL – site : http://www.photovoltaique.info/-Tarif-d-achat-.html.
Les informations suivantes ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de notre part.
Nous vous invitons à vérifier les conditions en vigueur le jour de la signature de votre bon de commande.
Au 1er octobre 2011, les dispositions réglementaires en vigueur étaient les suivantes :
Le kilowatt/heure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.
En France, c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d’achat et c’est l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui fixe le niveau du tarif et les conditions d’éligibilité.
Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) sont soumises à l’obligation d’achat.
Les tarifs d’achat ci-dessous sont exprimés en Hors Taxes (HT) et sont valables jusqu’au 30 décembre 2011.
Le tarif au sein d’un contrat signé est revalorisé chaque trimestre en fonction de plusieurs paramètres.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux installations photovoltaïques mises en service et dont la demande de raccordement a été effectuée après le 10 mars 2011.
Présentation des tarifs d’achat applicables du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 :
Tarifs d’achat prévus* du 01/01/2012 au 31/03/2012**
| Type d’installation | |||
| Résidentiel | Intégration au bâti | [0-9kW] | 38,80 c€/kWh |
| [9-36kW] | 33,95 c€/kWh | ||
| Intégration simplifiée au bâti | [0-36 kW] | 22,49 c€/kWh | |
| [36-100 kW] | 21,37 c€/kWh | ||
| Enseignement ou santé | Intégration au bâti | [0-9kW] | 30,09 c€/kWh |
| [9-36kW] | 30,09 c€/kWh | ||
| Intégration simplifiée au bâti | [0-36kW] | 22,49 c€/kWh | |
| [36-100kW] | 21,37 c€/kWh | ||
| Autres bâtiments | Intégration au bâti | [0-9kW] | 26,09 c€/kWh |
| Intégration simplifiée au bâti | [0-36kW] | 22,49 c€/kWh | |
| [36-100kW] | 21,37 c€/kWh | ||
| Tout type d’installation |
[0-12 MW] |
11,08 c€/kWh |
|
* en attente de l’homologation par publication au Journal Officiel d’un arrêté.
Remarques générales :
- c’est la puissance totale des installations raccordées ou en projet sur un même bâtiment ou une même parcelle cadastrale qu’il faut prendre en compte pour les seuils de puissances ;
- des coefficients de dégressivité viendront s’appliquer à ces tarifs, chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site web de la CRE
- c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient L.
- D’une manière générale, le Gouvernement a mis en place un site Internet d’information sur le nouveau dispositif réglementaire, accessible au grand public au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr
* Champ(s) Obligatoire(s)